Conditions de contribution
Every contribution to the Nexus Standards is signed off under the Developer Certificate of Origin. Contributors keep their copyright and license their contributions under CC BY 4.0 (text, registries, schemas and data) and Apache-2.0 (code), and commit to license any Essential Claims royalty-free to every implementer. Meetings follow competition-law safeguards.
Synthèse
- Sign-offDeveloper Certificate of Origin 1.1
- Text, registries, schemas, dataCC BY 4.0
- Code, outils, testsApache-2.0
- Brevetsengagement sans redevance pour les Revendications essentielles
- Droit d'auteurconservé par le contributeur
- Version1.0
- Date d'entrée en vigueur20 octobre 2026
- Dernière mise à jour20 octobre 2026
- Contactthe contact form
The Global Centre for Risk and Innovation (GCRI Canada) · Secretariat of the Nexus Standards.
Périmètre
- 1.1 These Contribution Terms apply to every contribution to the Nexus Standards: comments, issues, errata, proposals, crosswalk entries, text, translations, test vectors, schemas, data and code, whether made through the public repository, a comment channel, a meeting or by email.
- 1.2 En apportant une contribution, le contributeur accepte les présentes Conditions. La participation est gratuite et ouverte à tous ; les responsables de la mise en œuvre des normes n'ont besoin d'aucun accord.
Définitions
| Terme | Signification |
|---|---|
| Contribution | Tout contenu ou commentaire soumis pour inclusion dans une Nexus Standard ou ses registres, schémas, tests ou outils, ou pour examen dans le cadre de son élaboration. |
| Contributeur | La personne qui fait une contribution et, lorsque cette personne contribue au nom d'une organisation, cette organisation. |
| Spécification | Une Nexus Standard, un registre, un schéma ou une suite de tests publiés par le Secrétariat, y compris leurs versions ultérieures. |
| Revendications essentielles | Revendications d'un brevet ou d'une demande de brevet, dans toute juridiction, détenu ou concessible par le contributeur, qui seraient nécessairement contrefaites par la mise en œuvre des parties normatives d'une Spécification, faute d'alternative non contrefaisante techniquement réalisable. |
| Mise en œuvre | Tout produit, service, jeu de données ou méthode, ou toute partie de ceux-ci, qui met en œuvre les parties normatives d'une Spécification. |
| Fenêtre d'exclusion | La période, pendant le dernier appel public d'une Spécification, au cours de laquelle un contributeur peut exclure des brevets nommés de l'engagement de la Section 6. |
Developer Certificate of Origin
- 3.1 Chaque contribution est validée par une ligne de la forme
Signed-off-by: Name <email>, in the commit message or alongside the contribution. By the sign-off, the contributor makes the statements of the Developer Certificate of Origin, version 1.1, reproduced below as published at developercertificate.org. - 3.2 Le nom figurant dans la validation identifie le contributeur. Les contributions anonymes ne sont pas acceptées, et une contribution préparée avec l'aide d'un logiciel est déclarée comme telle et validée par la personne qui en est responsable.
- 3.3 Dans le Developer Certificate of Origin, la licence open source indiquée dans le fichier désigne la licence énoncée à la Section 4 pour ce type de contenu.
Developer Certificate of Origin Version 1.1 Copyright (C) 2004, 2006 The Linux Foundation and its contributors. Everyone is permitted to copy and distribute verbatim copies of this license document, but changing it is not allowed. Developer's Certificate of Origin 1.1 By making a contribution to this project, I certify that: (a) The contribution was created in whole or in part by me and I have the right to submit it under the open source license indicated in the file; or (b) The contribution is based upon previous work that, to the best of my knowledge, is covered under an appropriate open source license and I have the right under that license to submit that work with modifications, whether created in whole or in part by me, under the same open source license (unless I am permitted to submit under a different license), as indicated in the file; or (c) The contribution was provided directly to me by some other person who certified (a), (b) or (c) and I have not modified it. (d) I understand and agree that this project and the contribution are public and that a record of the contribution (including all personal information I submit with it, including my sign-off) is maintained indefinitely and may be redistributed consistent with this project or the open source license(s) involved.Licence de droit d'auteur pour les contributions
- 4.1 Les contributeurs conservent les droits d'auteur sur leurs contributions ; aucune cession n'est requise.
- 4.2 Les textes, entrées de registre, schémas et données apportés sont placés sous licence CC BY 4.0, et le code, les outils et les tests apportés sous licence Apache 2.0, au profit de GCRI Canada et de tout destinataire de la Spécification.
- 4.3 Dans la mesure permise par la loi, le contributeur consent à l'édition, à la traduction, à l'adaptation et à la combinaison de la contribution dans le cadre du processus de normalisation, ainsi qu'à l'attribution sous la forme qu'utilise le programme, et s'engage à ne pas faire valoir de droits moraux d'une manière qui empêcherait ces usages.
Déclarations du contributeur
- 5.1 The contributor has the right to make the contribution and, where it is made in the course of employment or on behalf of an organisation, has that organisation’s authorisation.
- 5.2 The contribution contains no text, figure or table of an external standard unless its licence permits inclusion and the licence is stated, no confidential information, no personal information of another person without a lawful basis, and no material whose publication is restricted by export-control or sanctions law.
- 5.3 Le contributeur déclare tout lien d'emploi, de contrat, de financement ou de participation au capital avec un fournisseur de technologie, un preneur de licence ou une partie concernée par la proposition, et se retire des décisions en cas de conflit.
- 5.4 Le contributeur déclare tout brevet ou demande de brevet connu de lui, détenu par lui ou par d'autres, pouvant contenir des Revendications essentielles pour la Spécification concernée. Aucune recherche de brevets n'est requise.
Engagement de brevet sans redevance
- 6.1 Each contributor grants to every implementer a worldwide, non-exclusive, royalty-free, no-charge licence under the contributor’s Essential Claims to make, have made, use, sell, offer for sale, import and otherwise distribute Implementations of the Specification into which the contribution is incorporated.
- 6.2 La licence couvre uniquement les parties d'une Mise en œuvre que la Spécification exige, et ne s'étend pas aux autres fonctionnalités d'un produit ni à d'autres spécifications.
- 6.3 Pendant la fenêtre d'exclusion d'un dernier appel, un contributeur peut exclure des brevets ou des demandes de brevet nommément désignés par notification écrite au Secrétariat. Le Conseil mondial des normes décide alors de poursuivre la Spécification, d'en restreindre la portée ou de l'arrêter.
- 6.4 La licence concédée par un contributeur prend fin à l'égard de toute personne qui engage une procédure alléguant qu'une Mise en œuvre de la même Spécification contrefait une Revendication essentielle de cette personne, sauf procédure engagée en réponse à une revendication formulée d'abord contre elle.
- 6.5 L'engagement lie toute personne à qui le contributeur cède les Revendications essentielles, demeure en vigueur après que le contributeur a cessé de participer pour toute Spécification publiée avant cette date, et est irrévocable sauf dans les cas prévus au présent Article. Les fournisseurs d'infrastructure et d'appui technologique prennent le même engagement pour leurs propres contributions.
Fiche publique
- 7.1 Le processus d'élaboration est ouvert. Les contributions, validations, commentaires, suites données et décisions sont publiés et conservés comme fiche publique pendant toute la vie de la norme et dans ses archives, comme l'énonce la clause (d) du Developer Certificate of Origin. Les informations personnelles de cette fiche sont traitées comme le décrit la Politique de confidentialité.
Garanties en matière de droit de la concurrence
- 8.1 Les groupes de travail, comités et conseils réunissent des organisations susceptibles d'être concurrentes. Leurs travaux se limitent aux questions techniques et de gouvernance des normes, et chaque participant conserve une pleine indépendance dans ses propres décisions commerciales.
- 8.2 Les participants ne discutent pas, n'échangent pas d'informations et ne s'entendent pas sur les prix, honoraires, salaires, coûts, offres, conditions avec les clients ou fournisseurs, répartition des clients, marchés ou territoires, production ou capacité, actuels ou futurs, ni sur aucun boycott ou exclusion d'un concurrent, fournisseur ou client.
- 8.3 Competitively sensitive information of a single organisation is not shared in programme spaces. Where data from several organisations is needed for systemic-risk analysis, it is aggregated, historical or processed independently so that no single organisation’s position can be identified.
- 8.4 Les ordres du jour sont diffusés à l'avance, des procès-verbaux sont tenus et la présidence ouvre chaque réunion par le rappel ci-dessous. La présidence interrompt toute discussion qui dérive vers un sujet interdit et consigne cette interruption ; tout participant peut soulever la préoccupation.
- 8.5 La participation, le parrainage ou le financement ne confèrent aucune préférence en matière de marchés publics, aucun poids dans une décision technique et aucune influence sur les éléments probants ou les conclusions du programme. Les décisions d'achat restent du ressort des acheteurs compétents selon les règles qui leur sont applicables.
- 8.6 Les participants sont encouragés à consulter leurs propres conseillers juridiques en cas de doute sur un sujet avant de l'aborder.
Rappel lu au début de chaque réunion : cette réunion se tient dans le respect des garanties du droit de la concurrence des Nexus Standards. Les participants ne discuteront ni des prix, ni des salaires, ni des offres, ni des clients, ni des marchés, ni de la production, ni de l'exclusion d'un concurrent, et chaque organisation reste libre de prendre ses propres décisions commerciales. L'ordre du jour a été diffusé et un procès-verbal sera tenu.
Contributions non retenues
- 9.1 Le Secrétariat, les éditeurs et les comités ne sont pas tenus d'inclure une contribution. Chaque commentaire reçoit une suite publique motivée.
- 9.2 Les contributions sont faites sans rémunération. Une contribution ne crée ni partenariat, ni emploi, ni mandat, ni cautionnement.
Retrait, droit applicable et modifications
- 10.1 Un contributeur peut cesser de contribuer à tout moment. Les licences et l'engagement en matière de brevets donnés pour les contributions déjà faites demeurent en vigueur conformément à leurs termes.
- 10.2 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans préjudice de toute loi impérative applicable au contributeur. Rien dans les présentes Conditions ne renonce aux privilèges et immunités d'un État ou d'une organisation internationale, ni ne la soumet à la juridiction d'un tribunal.
- 10.3 Les présentes Conditions peuvent être modifiées pour les contributions futures ; les Conditions modifiées sont publiées sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Une modification ne change pas les conditions qui s'appliquaient à une contribution au moment où elle a été faite.
Questions et réponses.
Un contributeur renonce-t-il à son droit d'auteur ?
Que couvre l'engagement en matière de brevets ?
Autour des normes.
Questions sur la contribution
Questions about these Terms, patent disclosures and exclusion notices may be sent to the Secretariat, GCRI Canada, at the contact form, subject: Contributions.
Statut et usage. Les Nexus Standards sont des normes proposées, élaborées selon un processus ouvert sous NS-13 et publiées pour un usage volontaire ; elles ne constituent ni une certification, ni une accréditation, ni une approbation réglementaire, et leur adoption reste une décision du Global Standards Council et, dans chaque pays, de son Conseil national des normes. Un UNI (Unique Nexus Identifier) identifie un artefact ; il ne le certifie pas. Les noms des organismes de normalisation et de leurs normes appartiennent à leurs détenteurs et ne servent qu’à identifier les documents ; aucun texte de norme externe n’est reproduit ici. Nexus Standards n’est ni affilié à, ni approuvé ou certifié par un organisme de normalisation nommé ici.
Licences : CC BY 4.0 pour le texte des normes, les registres, les schémas et les données ; Apache-2.0 pour le code de référence. Les normes externes sont citées par leur nom, leur numéro et un lien, sous leurs propres licences. Les données, bibliothèques et polices de tiers conservent leurs propres licences : voir Mentions relatives aux tiers.