Politique de propriété intellectuelle et de participation aux normes
How intellectual property is handled when people take part in developing the Nexus Standards or in Reports work that applies them: early patent disclosure, a royalty-free commitment, the open boundary, the status of the drafts, competition safeguards and conformance as attestation.
- Version1.0
- Date d'entrée en vigueur20 octobre 2026
- Dernière mise à jour20 octobre 2026
- ÉditeurLe Global Centre for Risk and Innovation (GCRI Canada)
- Contactthe contact form
Reports · GCRI Canada, publisher of record
Le document en bref.
- Divulgation précoce des brevets et engagement sans redevance pour la mise en œuvre des normes.
- Standards text under CC BY 4.0 and data under CC0 1.0; tooling under Apache-2.0.
- Conformance is the implementer’s attestation, never a certification.
- Des garanties de concurrence à chaque réunion.
Version 1.0, en vigueur le 20 octobre 2026.
| Fiche | Valeur |
|---|---|
| Document | Politique de propriété intellectuelle et de participation aux normes |
| Version | 1.0 |
| Date d'entrée en vigueur | 20 octobre 2026 |
| Dernière mise à jour | 20 octobre 2026 |
| Éditeur | Le Global Centre for Risk and Innovation (GCRI Canada) |
| Contact | the contact form |
Portée.
- 1.1 La présente Politique s'applique à toute personne qui participe à l'élaboration d'une Nexus Standard : contributeurs, participants aux groupes de travail, examinateurs, éditeurs et organisations qu'ils représentent (les Participants). Pour les Reports, elle s'applique aux contributions qui proposent ou appliquent une norme.
- 1.2 Elle complète les Conditions de contribution, qui régissent le droit d'auteur et la confirmation des droits pour chaque contribution.
Secrétariat et éditeur.
- 2.1 GCRI Canada is the Secretariat and publisher of record of the Nexus Standards and receives every disclosure and notice under this Policy.
- 2.2 GCRI Canada leads the public-good Nexus Consortium as Lead Institution, Consortium Secretariat and lead contracting organisation. The Global Risks Forum (GRF) and the Global Risks Alliance (GRA) retain independent institutional mandates as consortium stewards. No party owns or controls another. GCRI Canada, GRF, GRA, Ellipi Holdings Inc. and every other technology or service provider deal with each other at arm’s length and only through written agreements under the Nexus Consortium public-private-planet model. Ellipi Holdings Inc. has no control over institutional governance, research, publications, standards, national priorities or customer, sovereign and community data. Agreements with Ellipi Holdings Inc. are approved by GCRI Canada’s board, and any director with an interest in them declares it and abstains.
Statut des Nexus Standards.
- 3.1 The Nexus Standards are preparatory working drafts (2026). They are published for comment, testing and voluntary use, and they may change.
- 3.2 Une Nexus Standard désigne les normes externes par leur identifiant, leur organisme et un lien. Elle ne reproduit pas leur texte et ne s'y substitue pas ; chaque norme externe reste auprès de son garant et sous sa propre licence.
- 3.3 L'adoption, l'adaptation ou le renvoi national d'une Nexus Standard est une décision de l'institution nationale compétente en vertu de son propre droit.
Divulgation de brevets.
- 4.1 Un Participant déclare, dès que cela est raisonnablement possible et en tout état de cause avant le dernier appel public d'un projet, tout brevet ou toute demande de brevet dont il a connaissance, détenu par lui ou par d'autres, susceptible de contenir des revendications nécessairement contrefaites par la mise en œuvre du projet.
- 4.2 A disclosure names the draft, the patent or application and its holder, and the part of the draft concerned. It is sent to the contact form and is published with the draft. No Participant is required to search patent records.
Engagement en matière de licences.
- 5.1 Un Participant s'engage à concéder sous licence, sans redevance et à des conditions raisonnables, toute revendication qu'il détient qui serait nécessairement contrefaite par la mise en œuvre de ce qu'exige une Nexus Standard. L'engagement ne couvre que la mise en œuvre de la norme, et les conditions détaillées sont celles des Conditions de contribution.
- 5.2 Pendant le dernier appel d'un projet, un Participant peut exclure de son engagement un brevet ou une demande nommément désignés, par notification écrite. Une exclusion est publiée avec le projet, et les éditeurs examinent s'il convient de modifier le projet.
La frontière ouverte.
- 6.1 The text, registries, schemas and data of the Nexus Standards are open (CC BY 4.0), and reference code is open (Apache-2.0), from the date each item is publicly released. The standards can be implemented without any proprietary software or service.
- 6.2 Un outil, une plateforme ou un service qui met en œuvre une Nexus Standard ne fait pas partie de la norme, et ses conditions lui sont propres.
La conformité est une attestation, non une certification.
- 7.1 La conformité à une Nexus Standard est déclarée par l'implémenteur dans une déclaration de conformité de mise en œuvre accompagnée de ses éléments probants. Une déclaration est répertoriée telle que soumise ; le programme ne la vérifie ni ne l'approuve, et elle ne devient jamais une certification.
- 7.2 Une mise en œuvre peut être qualifiée de conforme sur la seule foi de sa propre déclaration, jamais comme approuvée ou garantie par le programme.
Garanties de concurrence.
- 8.1 Les Participants ne discutent ni ne conviennent de prix, de coûts, de salaires, d'offres, de marchés, de clients, de production ou de toute autre question sensible sur le plan de la concurrence, et n'échangent pas de telles informations. Cela s'applique également aux réunions des conseils sectoriels de Global Risks Alliance et à chaque groupe de travail, appel et événement du programme.
- 8.2 Chaque réunion dispose d'un ordre du jour écrit diffusé à l'avance et d'un procès-verbal consignant ce qui a été discuté. Un participant qui voit une discussion dériver vers un sujet sensible sur le plan concurrentiel s'y oppose, fait consigner son objection et, si la discussion se poursuit, quitte la réunion.
- 8.3 La participation est ouverte à des conditions non discriminatoires, les décisions sont consignées avec leurs motifs et les dissensions consignées, et aucune norme ne peut servir à exclure un concurrent ou une technologie sans justification technique.
Mentions légales et contact.
- 9.1 La présente Politique est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois qui désigneraient une autre loi.
- 9.2 Disclosures, exclusion notices and questions go to the contact form.
Statut du présent document.
Préparé pour examen par un conseiller juridique avant adoption.
Questions et réponses.
Contribuer m'oblige-t-il à concéder une licence sur tous mes brevets ?
Apportez des éléments de preuve depuis cette page.
Reports is the Consortium’s quarterly publication, written by six desks. This page sits with the Standards Progress desk. What you know about this subject can become evidence, a case or a correction in the next edition, credited to you and published under CC BY 4.0 where it is your own work. Sent to the wrong desk, it is forwarded, not refused.
- CourrielPasserelle GW-STDL'envoyer depuis cette pageUne preuve, une correction, un cas, une méthode, un examen, une traduction ou une contribution à un profil. Elle arrive étiquetée avec cette page, de sorte que l'éditeur responsable la reçoit.
- ZenodoOpen depositDeposit it and submit to the communityPublish your own record on Zenodo with your ORCID iD, then submit it to the Reports community there. Curators review it; the DOI stays yours.
- ReportsNexus StandardsSee which desk takes what you haveThe routing table opens the contribution page: what you have, the desk that takes it, how each contribution is reviewed and credited, and the licence.
N'envoyez jamais de données personnelles, de détails sensibles sur des infrastructures ni rien que vous n'avez pas le droit de communiquer. Une contribution est examinée avant utilisation ; son envoi ne confère ni qualité d'auteur ni droits éditoriaux, et un parrainage n'achète jamais une conclusion.
Legal documents of Reports.
Legal documents.
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